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Lex Iterata
Texte 2018010443
19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2018
Numéro
2018010443
Page
8943
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-19/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex