Lex Iterata

Texte 2019041319

30 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-7-2019
Numéro
2019041319
Page
73062
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex