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Lex Iterata
Texte 2018014639
21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-11-2018
Numéro
2018014639
Page
90580
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-21/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex