Lex Iterata

Texte 2018013281

29 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer. Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-8-2018
Numéro
2018013281
Page
66331
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-29/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex