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Lex Iterata
Texte 2018030751
31 JUILLET 2017. - Loi transposant plusieurs Directives en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-4-2018
Numéro
2018030751
Page
33508
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-31/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex