Lex Iterata

Texte 2017013965

27 JANVIER 2017. - Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-11-2017
Numéro
2017013965
Page
98795
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-01-27/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex