30 JUIN 2017. - Loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes de la Convention et les annexes supplémentaires ajoutées à la Convention, adoptés en application de l'article 27 de la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013, sortiront leur plein et entier effet.

Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de trois mois toute proposition d'annexe ou d'amendement d'une annexe visée à l'alinéa 1er, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.

Dans un délai de six mois suivant la communication du Roi visée à l'alinéa 2 la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'une annexe supplémentaire ou un amendement d'une annexe visés à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-09-2018, p. 69090)

Art. N2.Etats Liés