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Lex Iterata
Texte 2018013738
25 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses IV. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-9-2018
Numéro
2018013738
Page
72897
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-25/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex