Lex Iterata

Texte 2018013738

25 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses IV. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-9-2018
Numéro
2018013738
Page
72897
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-25/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex