Lex Iterata

Texte 2022041957

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2022
Numéro
2022041957
Page
71162
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-03/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex