9 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 20-12-2017
- Numéro
- 2017031888
- Page
- 113436
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-09/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015
(NOTE : pour l'Accord, voir 2015-08-25/07)
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