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Lex Iterata
Texte 2017013039
9 AVRIL 2017. - Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-8-2017
Numéro
2017013039
Page
81524
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-09/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex