21 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 11-2-2020
- Numéro
- 2020020167
- Page
- 7495
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-21/43
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
