Lex Iterata

Texte 2018011891

18 OCTOBRE 2017. - Loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-5-2018
Numéro
2018011891
Page
39085
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-18/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex