Texte 2017014385

17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
9-1-2018
Numéro
2017014385
Page
744
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-17/23
Entrée en vigueur / Effet
19-01-2018
Texte modifié
2017030001
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, le mot "centimes" est remplacé par le mot "décimes".

Art. 3.L'annexe de la même loi est complétée par le B., rédigé comme suit:

"B. Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérifi cation des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifi ant la directive 2009/16/ CE

Infraction à l'articleMontant en EUROS
820 000
920 000
1020 000
11, paragraphe 1er20 000
11, paragraphe 220 000
11, paragraphe 320 000
1220 000
1820 000

".

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge.

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