Lex Iterata

Texte 2017013966

15 MARS 2017. - Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-11-2017
Numéro
2017013966
Page
98807
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-15/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex