Texte 2018015053

19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-12-2018
Numéro
2018015053
Page
99066
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-19/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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