Lex Iterata

Texte 1970042303

23 AVRIL 1970. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1970
Numéro
1970042303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex