20 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-6-1971
- Numéro
- 1970072056
- Page
- 8113
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-07-20/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-07-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968, sortira son plein et entier effet.
