Lex Iterata

Texte 1970022802

28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande et annexes; 2. Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Îles Féroé et annexes, faits à Genève le 25 septembre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1970
Numéro
1970022802
Page
4911
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex