Lex Iterata

Texte 1970110605

6 NOVEMBRE 1970. - Loi complétant la loi du 28 juillet 1961 portant approbation de la Convention internationale sur les Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1970
Numéro
1970110605
Page
12889
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex