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Lex Iterata
Texte 1970061506
15 JUIN 1970. - Loi modifiant la loi du 26 mars relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique
ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1970
Numéro
1970061506
Page
7218
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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