28 AVRIL 1970. - LOI portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel de l'Etat-Major militaire international du Comité militaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord installé sur le territoire de Belgique, signé à Bruxelles le 13 février 1968

ELI: Justel
Source
Publication: 11-7-1970
Numéro: 1970042852
Page: 7297
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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