Lex Iterata

Texte 1970042852

28 AVRIL 1970. - LOI portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel de l'Etat-Major militaire international du Comité militaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord installé sur le territoire de Belgique, signé à Bruxelles le 13 février 1968

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1970
Numéro
1970042852
Page
7297
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex