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Lex Iterata
Texte 1970031801
18 MARS 1970. - Loi modifiant le Code pénal quant aux prestations de travail des condamnes
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1970
Numéro
1970031801
Page
2794
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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