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Lex Iterata
Texte 1970071006
10 JUILLET 1970. - Loi prorogeant l'article 2 de l'arrêté royal n° 9 du 18 avril 1967 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1970
Numéro
1970071006
Page
7768
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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