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Lex Iterata
Texte 1970122202
22 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1971
Numéro
1970122202
Page
1377
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex