11 DECEMBRE 1970. - Loi portant approbation de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, et des protocoles additionnels, signés à La Haye le 29 avril 1969 (Mon. 17-2-1961).

Article 1er.Article1. Article unique. Sortiront leur plein et entier effet la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux et les trois Protocoles additionnels à cette Convention portant des dispositions propres respectivement :

a)à la matière de la réglementation des importations, des exportations et du transit;

b)à la matière des impôts;

c)à la matière des transports,

signés à La Haye le 29 avril 1969.

<Pour la convention, voir %%1969-04-29/35%%>>