Lex Iterata

Texte 1970071605

16 JUILLET 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1957, portant les lois coordonnées sur l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1970
Numéro
1970071605
Page
8997
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex