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Lex Iterata
Texte 1970072404
24 JUILLET 1970. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1970
ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1970
Numéro
1970072404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex