Lex Iterata

Texte 1970072404

24 JUILLET 1970. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1970

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1970
Numéro
1970072404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex