Lex Iterata

Texte 1970022002

20 FEVRIER 1970. - Loi contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1970

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1970
Numéro
1970022002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex