Lex Iterata

24 MARS 1970. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1970

ELI: Justel
Source
Publication: 12-5-1970
Numéro: 1970032405
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex