Lex Iterata

22 DECEMBRE 1970. - LOI fixant pour l'année 1971 le contingent de l'armée

ELI: Justel
Source
Publication: 12-1-1971
Numéro: 1970122207
Page: 291
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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