Texte 1970122207

22 DECEMBRE 1970. - LOI fixant pour l'année 1971 le contingent de l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1971
Numéro
1970122207
Page
291
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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