Texte 1970071507

15 JUILLET 1970. - loi-cadre portant organisation de la planification et de la décentralisation économique

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1970
Numéro
1970071507
Page
7617
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-07-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.