Lex Iterata

Texte 1970071507

15 JUILLET 1970. - loi-cadre portant organisation de la planification et de la décentralisation économique

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1970
Numéro
1970071507
Page
7617
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex