Lex Iterata

Texte 1970070806

8 JUILLET 1970. - Loi portant modification à la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par la loi du 5 mars 1965 pour l'étendre aux prêts personnels à tempérament

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1970
Numéro
1970070806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex