Lex Iterata

Texte 1970070904

9 JUILLET 1970. - Loi modificative de la loi électorale communale

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1970
Numéro
1970070904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex