Lex Iterata

Texte 1970052502

25 MAI 1970. - Loi modifiant l'article 366 de l'article 1er de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire relatif aux traitements des greffiers des cours, tribunaux, justices de paix et tribunaux de police

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1970
Numéro
1970052502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex