Texte 1970112606

26 NOVEMBRE 1970. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'unification du territoire douanier Benelux, signée à la Haye le 29 avril 1969

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1971
Numéro
1970112606
Page
1169
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.