Lex Iterata

Texte 1970112606

26 NOVEMBRE 1970. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'unification du territoire douanier Benelux, signée à la Haye le 29 avril 1969

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1971
Numéro
1970112606
Page
1169
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex