Lex Iterata

27 AVRIL 1970. - Loi modifiant le décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance

ELI: Justel
Source
Publication: 3-6-1970
Numéro: 1970042702
Page: 5975
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex