29 JUIN 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-7-1970
- Numéro
- 1970062903
- Page
- 7494
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-06-29/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<disposition modificative>
Art. 2.<disposition modificative>
Art. 3.(abrogé) <ARN415 1986-07-16/30, art. 16, 002>
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1970.