Lex Iterata

Texte 1970062903

29 JUIN 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1970
Numéro
1970062903
Page
7494
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-29/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1970
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<disposition modificative>

Art. 2.<disposition modificative>

Art. 3.(abrogé) <ARN415 1986-07-16/30, art. 16, 002>

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1970.