Lex Iterata

Texte 1970052202

22 MAI 1970. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1970
Numéro
1970052202
Page
5926
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex