15 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, et des annexes, faites à la Haye le 1er juillet 1964

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.