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Lex Iterata
Texte 1970020601
6 FEVRIER 1970. - Loi majorant le taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1970
Numéro
1970020601
Page
1393
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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