Lex Iterata

Texte 1970122305

23 DECEMBRE 1970. - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1971
Numéro
1970122305
Page
339
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex