Lex Iterata

Texte 1970071501

15 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, et de l'annexe, faites à la Haye le 1er juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1971
Numéro
1970071501
Page
387
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex