Lex Iterata

Texte 1970072020

20 JUILLET 1970. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg le 6 mai 1963.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
3-10-1970
Numéro
1970072020
Page
10062
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/33
Entrée en vigueur / Effet
13-10-1970
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1963-05-06/31>