20 JUILLET 1970. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg le 6 mai 1963.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 3-10-1970
- Numéro
- 1970072020
- Page
- 10062
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1970-07-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1963-05-06/31>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.