Lex Iterata

Texte 1970060904

9 JUIN 1970. - LOI relative à l'occupation d'étudiants

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1970
Numéro
1970060904
Page
6502
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex