14 DECEMBRE 1970. - Loi déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 22-10-2015)

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1970
Numéro: 1970121405
Page: 13722
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-12-14/31
Entrée en vigueur / Effet: 10-01-1971
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1.Article unique. Le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et dans les tribunaux de commerce est établi comme suit :

[1[3 Tribunal]3	Tribunaux du travail	Tribunaux de commerce
Anvers	19	35
Bruxelles néerlandophone	[2 5]2	[2 8]2
Bruxelles francophone	11	13
Louvain	2	4
[3 Brabant wallon]3	2	4
Gand	23	39
Eupen	2	2
Liège	21	31
[3 Hainaut]3	14	17]1
(1)<remplacé par L 2013-12-01/01, art. 116, 003; En vigueur : 01-04-2014 remplacé lui-même par L 2014-01-06/64, art. 59, 002; En vigueur : 31-01-2014>
(2)<L 2014-04-25/23, art. 175, 004; En vigueur : 01-04-2014>
(3)<L 2015-10-19/01, art. 82, 005; En vigueur : 01-11-2015>

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