Texte 1970121402

14 DECEMBRE 1970. - LOI modifiant les articles 314, 316, 317 et 318 du Code civil organisant la procédure de désaveu de paternité

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1971
Numéro
1970121402
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-12-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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