Lex Iterata

Texte 1970022019

20 FEVRIER 1970. - LOI réglant l'enseignement dans les homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1970
Numéro
1970022019
Page
6500
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex