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Lex Iterata
Texte 1970022019
20 FEVRIER 1970. - LOI réglant l'enseignement dans les homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1970
Numéro
1970022019
Page
6500
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex