Lex Iterata

Texte 1970022003

20 FEVRIER 1970. - Loi concernant les douanes et les accises

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1970
Numéro
1970022003
Page
2102
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex