Lex Iterata

Texte 1970122323

23 DECEMBRE 1970. - Loi relative à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1970
Numéro
1970122323
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex